La responsabilité est dite contractuelle lorsque l’un des co-contractants n’exécute pas correctement le contrat et qu’il est sanctionné à cause du dommage subi. Elle vise à réparer tous les dommages qui résulteraient de l’inexécution du contrat par le débiteur. Cependant, la responsabilité contractuelle est soumise à plusieurs conditions. Voici toutes les informations pour mieux comprendre la responsabilité contractuelle.
Définition d’une responsabilité contractuelle
D’après l’article 1103 du Code Civil, la responsabilité contractuelle est une obligation de droit civil qui sanctionne un co-contractant qui n’exécute pas correctement un contrat. Lorsque les obligations sont issues d’une convention, le non-respect de tous les termes du contrat engage le fautif au plein droit de la responsabilité contractuelle. Pour cela, le fautif est obligé de payer des dommages-intérêts en cas d’inexécution de l’obligation, selon les articles 1231 à 1231-7 du Code Civil. Aujourd’hui, cette responsabilité ne concerne pas uniquement le droit des affaires, mais tous les domaines du droit.
Quelles sont les conditions de la responsabilité contractuelle ?
La responsabilité contractuelle ne peut être mise en œuvre que si trois conditions sont réunies. Le fait générateur, le dommage et le lien de causalité entre le dommage et l’inexécution de l’obligation. Toutes ces conditions doivent être subordonnées pour faire valoir les droits et obtenir ainsi une réparation.
Existence du fait générateur
Lorsqu’un contrat est dûment signé, chaque partie est dans l’obligation de l’exécuter comme prévu par ses clauses. Dans le cas contraire, la responsabilité contractuelle sera enclenchée en fonction de qui a commis la faute. Il en est de même pour celui qui connaît un retard dans l’accomplissement des obligations ou dans l’inexécution du contrat.
Sur ce, la charge imposée sur chaque partie varie selon le contrat imposé. S’agit-il d’une obligation de moyen ou d’une obligation de résultat ? Nous sommes dans une obligation de moyens lorsque celui qui doit exécuter le contrat n’est pas obligé d’atteindre un résultat donné. Il se doit tout de même de fournir tous les efforts possibles en vue d’atteindre les résultats. En cas d’échec, sa responsabilité sera engagée en matière contractuelle.
L’obligation de résultat, quant à elle, fait référence au résultat découlant de l’obligation du débiteur. En effet, le fait générateur est prouvé lorsque le créancier démontre que le résultat escompté au moment de la formation du contrat n’est pas atteint. Quel que soit les moyens utilisés, tant que le résultat n’est pas fructueux, la responsabilité contractuelle se voit engagée.
Existence d’un dommage
Dès lors qu’une faute existe, le versement des intérêts peut être demandé. Pour cela, la responsabilité contractuelle du débiteur ne peut être actée que si l’inexécution cause un préjudice au créancier : préjudice corporel, préjudice moral, préjudice matériel ou préjudice d’agrément.
Le préjudice matériel peut s’agir d’une perte subite par le créancier à cause de l’inexécution du contrat ou du gain manqué que le créancier aurait pu réaliser si le contrat a bien été réalisé. Ensuite, le préjudice moral peut être d’ordre psychologique ou affectif (perte d’un être cher par exemple). Nous parlons de préjudice corporel lorsqu’il est causé par une atteinte à la personne (exemple : maladie). Le préjudice d’agrément résulte de la privation de certains actes de la vie quotidienne (exemple : pratique d’un sport suite à un accident corporel).
Toutefois, la preuve d’un dommage par le créancier peut comporter des exceptions et il n’a pas à prouver un dommage « en cas d’obligation de ne pas faire » ou « en cas d’obligation de payer une somme d’argent ».
Seuls les dommages prévisibles peuvent être réparés. Cependant, les dommages imprévisibles comme une faute intentionnelle (soustraction volontaire du débiteur à ses obligations) ou une faute lourde (faute extrême qui démontre l’inaptitude du débiteur à accomplir ses obligations) doivent être aussi réparés.
Un lien de causalité
Il sera difficile d’exécuter la responsabilité contractuelle de la partie fautive s’il n’y a pas de lien de causalité entre l’inexécution du contrat et le dommage. La personne qui a subi le dommage ne pourra pas obtenir une réparation si, sans la faute qu’il a commise, le dommage ne se serait pas produit.
Toutefois, il existe des causes d’exonération de responsabilité contractuelle pour le débiteur dont la première est la « force majeure ». Elle est valide lorsqu’elle réunit trois critères : l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité. Selon l’article 1231-1 du Code civil, si le cas de force majeure l’empêche d’exécuter convenablement son obligation, cela constitue une cause d’exonération totale de responsabilité pour le débiteur. La faute du créancier est la deuxième cause d’exonération. En effet, s’il a commis une faute qui a induit à la réalisation de son dommage, le débiteur sera partiellement exonéré.