Que signifie personne physique ou morale ?

par | Mar 28, 2023 | Entreprendre | 0 commentaires

Dans le domaine du droit, on peut distinguer deux catégories de personnes : la personne morale et la personne physique. En effet, lors de la création d’une entreprise, on entend souvent parler de « personnes morales » et de « personnes physiques ». Mais y a-t-il une différence entre ces deux catégories ? Et qu’en est-il de l’imposition des personnes physiques ou morales ? Vous trouverez, dans les prochaines lignes, les réponses à ces questions.

Définition personne physique et personne morale

Comme son nom l’indique, une personne physique est un être doté d’un statut juridique, c’est-à-dire un être humain qui bénéficie des droits comme voter, se loger, … mais aussi d’obligations telles que respecter la loi, payer ses impôts, faire preuve de civisme dans la société. Au sens du droit français, une personne physique est une personne qui, par conséquent, a un statut juridique. Pour jouir directement et pleinement de la capacité juridique (ou de sa personnalité), une personne physique doit être majeure (sauf en cas d’émancipation avant l’âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale), sinon cette qualité est exercée en son nom par le représentant légal.

En revanche, une personne morale est une entité composée de plusieurs personnes physiques. Il a également ses propres droits et obligations. Une personne morale a également une personnalité juridique. Ses droits et obligations s’ajoutent donc à ceux déjà existants chez les personnes physiques qui l’ont créé. En droit français, une personne morale est un groupe doté de la personnalité juridique. En général, une personne morale est constituée d’un groupe de personnes physiques unies pour le bien commun. Ce groupe peut également comprendre des personnes physiques et morales. Il peut aussi ne comporter qu’un seul élément.

Les personnes morales et les personnes physiques, qui sont-elles ?

Toutes les personnes ont un statut juridique, ce qui signifie qu’elles ont la capacité de participer à la vie juridique uniquement par leur existence.

La personnalité juridique est reconnue à tous, quels que soient leur niveau cognitif et leur capacité cognitive : les enfants et les aliénés ont tous la personnalité juridique, mais tout le monde n’a pas la capacité juridique. Cette dernière implique le droit d’exercer et de jouir de ses propres droits. Exemple : Un mineur a un statut juridique mais pas de capacité juridique parce que l’enfant est représenté par ses parents. Il en est de même du majeur sous curateur représenté par son tuteur.

De la naissance à la mort, une personne physique est identifiée par différents éléments, à savoir : un nom de famille, un prénom, un domicile et une nationalité.

Comme indiqué ci-dessus, une personne physique a un statut juridique, ce qui signifie qu’elle bénéficiera de droits et sera soumise à une obligation ou à un devoir.

Par ailleurs, une personne physique qui a la capacité juridique signifie avoir des droits subjectifs qui sont des droits élémentaires. Ils sont accordés par l’Etat et dont la personne physique peut jouir et exiger. En France, on peut ainsi citer le droit de vote, le respect de la vie privée, le droit de propriété, ou encore la liberté d’expression. Il y a également des obligations qui sont des devoirs que la personne a envers la société et les individus qui la composent.

La première de ces obligations est de respecter les droits d’autrui et d’aider les autres lorsque cela est nécessaire. Une obligation est le respect d’une promesse faite, par exemple après la signature d’un contrat de travail.

L’imposition pour une personne physique et une personne morale

Comme les autres contribuables en France, les personnes physiques sont soumises aux trois impôts classiques, qui sont : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur le patrimoine et la taxe sur la valeur ajoutée lors des achats personnels ou professionnels. Elles sont aussi soumises aux prélèvements sociaux si elles sont salariées.

Pour les personnes morales, il y a l’impôt sur le patrimoine pour les locaux et les terrains qu’elles occupent ; les charges sociales pour la rémunération du dirigeant ; ainsi que l’impôt sur les sociétés si elles réalisent des bénéfices.

A noter que certaines démarches comme le transfert de fonds de commerce, ou la donation d’un bien immobilier comportent également des droits d’enregistrement.

Est-ce qu’une entreprise est-elle une personne physique ou morale ?

Si une entreprise n’est pas enregistrée en tant que société, il s’agit d’une personne physique plutôt que d’une personne morale. On parle alors de statut d’entrepreneur indépendant, avec tout ce que cela implique. En effet, c’est l’entrepreneur qui possède la personnalité juridique de l’entreprise et non l’entreprise elle-même. Le patrimoine de l’entreprise est celui de l’entrepreneur n’est pas séparé. En effet, le patrimoine de ce dernier est entièrement engagé.

Le statut juridique confère des droits et des obligations aux personnes morales. La loi française distingue : les personnes morales de droit public (l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, etc.). Les personnes morales de droit privé qui sont les plus courantes (les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, les associations, etc.)

A noter que certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion des services publics.