Le contrat consensuel est un type de contrat qui est basé sur le « consensualisme ». Il s’agit d’un contrat qui se forme uniquement par l’échange de consentements quel qu’en soit le mode d’expression ; et ce, sans réaliser de formalités particulières. Qu’est-ce réellement ? Quels sont les avantages ? Cet article vous répond.
Définition d’un contrat consensuel
Dans l’article 1109 alinéa 1 du code civil, le contrat consensuel est formé par : « un seul échange de consentements entre les deux parties ». De ce fait, aucune formalité n’est exigée et le contrat se conclut uniquement par le consensus et le consentement entre les personnes concernées. De cette manière, le contrat peut être verbal grâce au simple échange et au simple accord entre les parties contractantes.
A titre d’exemple, le contrat de vente est considéré comme étant un contrat consensuel. En effet, la vente définitive aura lieu le jour même du consentement entre les deux parties A la fin de la vente ou de l’accord, celle-ci ne sera pas soumise à la signature d’un acte notarié, car elles se mettront elles-mêmes en accord concernant le prix de la chose vendue.
Quels sont les avantages du contrat consensuel ?
Grâce au principe du consensualisme, il n’y aura aucune formalité particulière qui sera exigée. Un simple accord suffit et il permet d’éviter qu’une des parties se désengage du contrat en prétextant que celui-ci n’a pas été conclu dans les formes requises. Toutefois, l’avantage d’un contrat consensuel repose sur cette rapidité. Ainsi, ce type de contrat n’aura besoin d’aucun acte à signer !
Néanmoins, le contrat consensuel présente également quelques bémols. En cas de litige par exemple, l’absence de forme de contrat signé rendra forcément la preuve de l’existence du contrat et de son contenu plus compliqué. Un autre inconvénient, l’un des contractants peut parfois s’engager sans avoir profondément réfléchi à la portée de leur engagement. Aussi, un contrat qui est consensuel est difficilement opposable aux tiers. Cependant, un simple échange de consentement ne suffira pas. Le recours aux contrats plus formels s’impose.
Quelles sont les exceptions au consensualisme ?
Comme évoqué précédemment, le contrat consensuel se forme par le seul accord des volontés des parties et peut être conclu au gré des cocontractants en l’absence de tout formalisme. Cependant, cette absence de formalité engendre un manque d’efficacité en matière de preuve. Toutefois, voici deux types d’exceptions au consensualisme : les contrats solennels et les contrats réels.
Le contrat solennel
Ce type de contrat est celui qui doit être conclu par un écrit signé et approuvé entre les deux parties. Conformément à l’article 1173 alinéa 3 du Code Civil, les contrats solennels sont les contrats pour lesquels, « la validité du contrat est subordonnée à des formes déterminées par la loi et en cas contraire, le contrat sera considéré comme nul ».
Ensuite, l’article 1365 évoque un contrat solennel comme « Une lettre écrite accompagnée de chiffres ou de caractères qui est composée d’une signification intelligible ». En d’autres termes, la signature est donc définie comme étant « primordiale et utile à la perfection d’un acte juridique. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte » ; selon l’article 1367 alinéa 1.
Cependant, la différence entre le contrat consensuel et le contrat solennel est bien lourde, car l’article 1172 du code civil précise bien que, par exception au principe du consensualisme, le contrat solennel est considéré comme nul si celui-ci ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi.
Par ailleurs, l’article 1179 du Code civil souligne que la sanction du non-respect des modalités du contrat solennel est la nullité absolue lorsqu’il s’agit de garantir la protection de l’intérêt général.
De ce fait, le contrat solennel s’oppose au contrat consensuel, car ils n’ont pas le même mode de conclusion. Si le contrat consensuel ne requiert qu’un simple consentement entre les deux parties, le contrat solennel, quant à lui, nécessite le formalisme de solennité. Ce dernier prend la forme d’un écrit et nous distinguons 4 cas bien différents.
- Un acte authentique doit être rédigé, c’est-à-dire un écrit signé par le notaire et par les parties en cas d’hypothèque ou de contrat de mariage.
- Pour le contrat de bail, le contrat d’assurance ou pour un contrat de cession de créance, la loi impose la rédaction d’un acte sous seing privé.
- Selon l’article 1367 du Code civil, la loi impose la rédaction d’un écrit mais les deux parties peuvent faire le choix d’un écrit électronique qui répond à un procédé fiable (identification du signataire, signature ainsi que l’intégrité de l’acte garantie).
- En cas de contrat consensuel, les deux parties s’engagent de s’assurer de l’exécution de leurs engagements en rédigeant un écrit ; mais sans intervention de la loi.
Le contrat réel
Selon l’article 1109 du Code civil, le contrat réel est un contrat dont la validité repose sur :
- La remise d’une chose
- L’échange de consentement
Par ailleurs, l’article 1172 du code civil souligne que : « les contrats sont par principe consensuels. […] En outre, la loi impose l’existence de certains contrats au moyen de la remise d’une chose ». Dans ce type de contrat, c’est la remise d’une chose qui est la plus importante, accompagnée d’un échange de consentements des parties signataires du contrat.
A titre d’exemple, le cas du professionnel de crédit ou encore l’opération de prêt sont des contrats réels qui font objet d’une remise d’une chose ainsi qu’un échange de consentement. Nous pouvons aussi citer le contrat de dépôt comme un contrat réel, car il s’agit d’un acte par lequel une personne a la charge d’une chose puis de la restituer.
Pour conclure, en droit des contrats, nous distinguons 3 types de contrats : les contrats consensuels, les contrats solennels et les contrats réels. Si le contrat consensuel demeure le mode privilégié de formation des contrats, pour autant, cela n’a pas toujours été ainsi. Ce type de formalisme est-il réellement efficace ? Est-ce vraiment fiable ?